Transmission d'entreprise : RESOLVYS vous informe sur la loi LME

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 comporte plusieurs mesures qui favorisent la transmission d'entreprise.
Voici trois dispositions tirées du texte de loi qui modifient de façon importante le paysage pour les cédants et les repreneurs.
1. Les cessions d'entreprise aux salariés ou à des proches sont encouragées.
Désormais, la cession en pleine propriété d'une entreprise permet à un salarié ou à des membres de la famille du cédant de bénéficier d'un abattement de 300 000 euros sur sa valeur taxable aux droits de mutation. Cette mesure concerne les cessions de parts de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, d'entreprises individuelles... Attention : son bénéfice est soumis à de nombreuses conditions.
2. Le barème des droits d'enregistrement est modifié.
La LME a harmonisé les taux des droits d'enregistrement applicables aux ventes de droits sociaux. Les ventes d'actions sont plus taxées qu'auparavant : elles sont désormais soumises à un droit proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 euros (ce taux était de 1,1 %, plafonné à 4 000 euros). A l'inverse, le taux des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux diminue : il passe de 5 à 3 %.
3. La réduction d'IR accordée aux repreneurs est boostée, avec effet rétroactif.
La LME aide les repreneurs qui empruntent pour racheter une PME. Pour les emprunts souscrits du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, le repreneur peut ne détenir que 25 % (au lieu de 50 %) du capital et des droits de vote, seul ou avec son groupe familial ou d'autres salariés de l'entreprise. Et le montant maximal de la réduction d'impôt, qui reste fixé à 25 % du montant des intérêts d'emprunt, augmente, puisque le plafond annuel des intérêts retenus pour son calcul est doublé, passant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple, depuis le 1er janvier 2008.